Les enchères
Notre expertise
Maître KLEIN-MARTY Cynthia vous assiste et/ou vous représente à l’occasion des ventes aux enchères qui se déroulent au Tribunal Judiciaire de TARBES.
Budgétisation de l’opération et conseils dans le montage du dossier jusqu’à la remise des titres de propriété en cas d’adjudication.
Les biens vendus aux enchères sont notamment visibles sur www.info-encheres.com
Les enchères en détail
La vente par adjudication est une vente forcée ou du moins contrainte par un évènement particulier : faillite, saisie immobilière ou divorce. Il est possible d’acheter un immeuble aux enchères dans le cadre des ventes organisées par les tribunaux. A la barre du tribunal de Tarbes, la présence de l’avocat inscrit au barreau de TARBES est obligatoire.
La vente aux enchères judiciaires d’un immeuble obéit à des règles strictes. Elle est chronométrée et le juge adjuge le bien à l’enchérisseur qui a annoncé en dernier l’enchère la plus importante sans qu’une nouvelle offre n’ait été proposée dans les quatre-vingt-dix secondes.
Il faut donc être très rapide et surtout ne pas hésiter à surenchérir plusieurs fois dans la limite du budget fixé.
Les ventes aux enchères immobilières se déroulent à la barre du Tribunal.
Les audiences d’adjudication se tiennent les jeudis à 9h00 au Tribunal judiciaire de TARBES.
Toute personne majeure et solvable peut enchérir lors des ventes aux enchères publiques.
Ce peut être un particulier, un professionnel de l’immobilier ou une personne morale toujours par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au barreau de la juridiction.
Consulter le cahier des charges : le cahier des charges contient des informations essentielles sur le bien (occupation du bien, bail en cours ou non, PV de description du bien, montant des frais préalables...). Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant ou auprès du Greffe des Criées du Tribunal judiciaire de TARBES.
Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l'annonce
Prendre attache avec un avocat pour se faire assister ou représenter afin de pourvoir lui remettre toute les formalités nécessaire (copie carte d’identité, mandat, extrait kbis, attestation de solvabilité etc…)
Remettre à l'Avocat un chèque de banque de 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € (libellé à l’ordre de CARPA SEQUESTRE) qui vous sera rendu si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.
Un achat aux enchères comprend des frais annexes que Maître KLEIN-MARTY pourra vous détailler en fonction du montant de l'adjudication et du bien.
Dans le mois suivant, la vente définitive, le client devra régler :
- Le montant des frais de poursuite taxés par le juge de l’exécution et annoncés lors de l’audience de vente
- Le montant des émoluments (proportionnel par tranche)
- Le montant des honoraires de l’Avocat
- Les droits d’enregistrement
- Le coût de la publication au service de la publicité foncière
Dans les deux mois de la vente définitive : le client devra régler le prix principal de vente, déduction faite le cas échéant du montant de la consignation.
Au-delà de cette période un taux d'intérêt est appliqué.
En cas de non-paiement du prix, il peut être mis en place une procédure de réitération des enchères.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées seront perdues pour le client et si le bien se revendait moins cher, l'ancien adjudicataire sera tenu de payer la différence de prix.
Pendant le délai de 10 jours suivant l'audience d'adjudication, il peut être formé par toute personne, par le biais d'un Avocat, une déclaration de surenchère du 10ème au moins du prix de la première adjudication.
Le bien sera remis en vente dans un délai de 2 à 4 mois, sur la nouvelle mise à prix, et les enchères se dérouleront selon les mêmes modalités que la première audience.
À défaut d'enchérisseur lors de la nouvelle audience, le bien est attribué au surenchérisseur pour le montant de sa surenchère.
Après une période de surenchère qui est de 10 jours, et à condition qu'aucune surenchère n'ait été formée durant ce délai, vous êtes déclaré adjudicataire définitif du bien et pouvez alors en prendre possession.
Ensuite, l’Avocat s’occupe de toutes les formalités, jusqu’à l’obtention de votre titre de propriété sans être obligé de se rendre chez un Notaire.
Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion ce qui fait gagner un temps précieux à l'adjudicataire afin qu'il puisse récupérer son bien.
Notre cabinet se charge de la procédure d'expulsion subséquente de tout occupant sans droit ni titre.
Pour plus de renseignements sur le déroulé et les conditions de ventes immobilières aux enchères, n’hésitez pas à nous joindre par mail ou par téléphone au cabinet KLEIN AVOCATS à Tarbes.